Amendement n° 802
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« pouvoirs »,
insérer les mots :
« et moyens ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties de moyens pour les régulateurs (Pharos, Arcom, CNIL) afin d'éviter une loi sans effet.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur le plan budgétaire pour transformer une intention législative en capacité d'action réelle, face au risque d'une loi 'coquille vide'.
L'amendement tente de lier l'efficacité de la nouvelle réglementation à l'allocation de ressources financières et humaines. En rejetant cette demande, le législateur refuse de subordonner l'adoption de la loi à une promesse de moyens immédiats ou chiffrés. Cela révèle une volonté de faire passer la loi comme un cadre juridique autonome, sans que le débat sur son application concrète (le coût de la régulation) ne vienne freiner ou conditionner l'adoption du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée.
À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leurs missions s’étendre pour apporter des garanties importantes contre l’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens.
Or, nous savons que pour apporter des réponses en matière de gestion des contenus illicites, les réponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humains et financiers pour traiter les différentes demandes.
Ainsi, pour que la loi soit réellement appliquée et afin d'éviter une nouvelle forme d'impuissance de l'État nous devons garantir les moyens de ces instances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).