Amendement n° 801
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
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Ajoute une obligation d'information pour les parents face à l'obligation technique de contrôle parental.
Intention : L'auteur cherche à briser le caractère purement technique de la loi pour imposer une responsabilité éducative aux constructeurs, afin de ne pas substituer le verrouillage numérique à la sensibilisation des parents.
L'amendement cherche à transformer une mesure purement technique (le contrôle parental par défaut) en une politique de prévention globale. En proposant d'ajouter une notice de prévention, l'auteur tente d'élargir la responsabilité des fabricants : il ne s'agit plus seulement de bloquer du contenu, mais d'éduquer l'utilisateur. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite limiter la portée de la loi à une solution technologique de protection immédiate, refusant d'étendre la responsabilité des industriels vers un rôle d'accompagnement pédagogique ou d'information sur les risques sociétaux (comme la vision déformée de la sexualité).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'obligation d'installer un système de contrôle parentale par défaut sur les appareils électroniques disposant d'un système d'exploitation par la délivrance d'une notice de prévention aux risques liés aux usages numériques.
Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale estime que la prévention des parents aux risques numériques et l’éducation à la sexualité et à la vie affective des enfants à l’école restent les meilleurs moyens de protéger les mineurs des dangers d'Internet et de la vision déformée de la sexualité que véhicule l'industrie pornographique.
L'installation d'un contrôle parental à priori sur les nouveaux appareils électronique introduite par la loi Studer est une solution qui semble efficace et protectrice des libertés numériques, il convient de la compléter par la mise à disposition d'une information à destination des parents qui les informent sur les risques que peuvent courir des mineurs en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).