Amendement n° 800
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« limitée à deux ans »
les mots :
« maximale fixée par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de la durée de mise à disposition des données agrégées des meublés de tourisme pour permettre une analyse historique.
Intention : Garantir la portée analytique de la transparence en transformant une donnée éphémère en un outil de pilotage de long terme pour les acteurs publics et la société civile.
L'amendement vise à contester la temporalité de la transparence choisie par le gouvernement. En proposant d'étendre la durée de conservation et d'accessibilité des données au-delà des deux ans initialement prévus, l'auteur cherche à transformer une simple mesure de transparence administrative ponctuelle en un véritable outil de suivi statistique et de contrôle citoyen. Le rejet de cette extension par le texte initial suggère une volonté du législateur de limiter la persistance des données publiques, peut-être pour des raisons de coût de stockage ou de protection de la vie privée, alors que l'amendement soutient que la pertinence de la régulation dépend de la profondeur temporelle des données.
Exposé sommaire
Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi prévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière de locations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’être rendues accessibles au public pour une durée limitée à deux ans.
L’ouverture des données participe de la transparence de l’action administrative et le domaine de la régulation des meublés de tourisme ne doit pas faire exception à cette volonté gouvernementale de donner libre accès aux bases dont l’administration dispose.
Néanmoins, la durée de deux ans que prévoit cet alinéa paraît insuffisante pour permettre au public de retracer des évolutions en matière d’hébergements touristiques, lesquelles doivent pouvoir s’analyser sur un temps plus long.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).