Amendement n° 799
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« meublé »,
insérer les mots :
« déclaré comme résidence principale du loueur ».
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Précise que l'alerte de dépassement du plafond de 120 jours concerne uniquement les résidences principales.
Intention : Sécuriser le dispositif d'alerte pour qu'il ne cible que la pratique de la location saisonnière de résidences principales, évitant ainsi une surcharge d'informations inutiles pour les mairies.
L'amendement vise à lever une incertitude sur le périmètre du système d'alerte destiné aux communes. En restreignant explicitement l'obligation d'information aux seules résidences principales (soumises au plafond de 120 jours), il évite que les communes ne reçoivent des alertes sur d'autres types de meublés (comme les résidences secondaires) qui ne sont pas régis par cette même contrainte temporelle. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de créer un outil de surveillance ciblé sur la transformation de l'habitat résidentiel permanent, plutôt qu'un outil de contrôle généralisé de l'activité touristique.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).