Amendement n° 798
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le type de décret (Conseil d'État) pour définir les données partagées, évitant un conflit de hiérarchie normative.
Intention : Sécuriser juridiquement le processus de définition des données en imposant un décret en Conseil d'État, garantissant ainsi une protection accrue contre l'arbitraire administratif par un contrôle de légalité plus strict.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi modifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commission spéciale, que les données que l’organisme unique met à la disposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement sont définies par décret.
Or, il est déjà prévu, deux alinéas plus loin, soit au dernier alinéa du II de cet article L. 324-2-1, dans sa rédaction issue de l’article 17 du présent projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera la nature des données qui transiteront par l’organisme unique. Il y a donc lieu d’harmoniser la catégorie de décret à laquelle il sera renvoyé pour préciser la nature des données traitées par le guichet centralisateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).