Amendement n° 796
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès au site de fournisseur de services d’hébergement condamné. Ces fournisseurs doivent alors empêcher ledit accès dans un délais de quarante-huit heures. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de paralyser la diffusion d'images pédopornographiques. Si un fournisseur de service d'hébergement continue à enfreindre la loi, alors nous devons lui supprimer la possibilité d'héberger de tel site. En plus de l'amende, il faut stopper la diffusion de ces images par tous les moyens possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).