Amendement n° 794
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 6 % ».
Exposé sommaire
La pédopornographie est un fléau qu'il faut combattre. Les sites qui ne retirent pas de tels contenus se rendent complices de ce crime. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous montrer faible, d'autant plus lorsque cette infraction est commise de manière habituelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).