Amendement n° 793
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire
L'industrie pornographique représente plusieurs milliards d'euros par année. C'est une des industries les plus prolifiques, surtout quand on sait que 12% des sites internet sont des sites à caractère pornographique. L'exposition de ces sites aux mineurs est désastreuse, c'est pourquoi il nous faut frapper fort. Condamner très lourdement de tels sites pour qu'ils mettent en place des protections élémentaires est une mesure de bon sens. Devant ces profits colossaux nous n'avons aucune raison d'être clément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).