Amendement n° 785
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »
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Délègue au gouvernement la fixation des modalités du recours suspensif pour éviter son usage abusif.
Intention : Verrouiller les modalités d'exercice du recours suspensif pour empêcher que la procédure ne devienne un outil de blocage systématique des décisions de la CNIL.
L'amendement déplace le curseur de la loi vers le pouvoir réglementaire concernant l'exercice du recours administratif. En refusant de fixer les conditions de saisine directement dans la loi, le législateur cherche à créer une barrière procédurale. Le débat et l'exposé suggèrent que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais sécuritaire : il s'agit de protéger l'efficacité des décisions de la CNIL contre une possible paralysie par des recours systématiques ou de mauvaise foi. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la protection de l'autorité administrative et la fluidité de l'action publique sur la simplicité d'accès au recours pour les administrés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).