Amendement n° 784 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ».
II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, d’afficher sans délai un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d'accéder au service concerné du préjudice encouru et subordonnant l’accès au service à une confirmation explicite de l’utilisateur, pour une durée maximale de trois mois. »
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Distingue les injonctions selon la capacité technique (bloquer l'accès ou filtrer le contenu) des acteurs concernés.
Intention : Adapter la portée des injonctions administratives à la réalité technique des acteurs pour garantir l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité sans créer d'impossibilité juridique.
L'amendement vient traduire juridiquement une distinction technique cruciale : tous les acteurs de la chaîne numérique n'ont pas le même pouvoir d'action. En séparant les fournisseurs capables de bloquer l'accès au niveau de l'infrastructure (FAI, résolveurs DNS) de ceux qui agissent sur l'interface utilisateur (navigateurs), le législateur évite d'imposer une obligation de résultat techniquement impossible à certains. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas d'uniformiser les obligations, mais de les adapter aux leviers de contrôle réels de chaque acteur.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle tirant les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).