Amendement n° 783
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des pratiques d'auto-préférence dans le cloud pour contrer les géants logiciels, malgré l'absence de position dominante établie.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de sanction en interdisant des comportements de favoritisme technique et tarifaire sans attendre la preuve juridique d'une position dominante, afin de protéger les fournisseurs alternatifs et la libre concurrence.
L'amendement visait à contourner l'exigence classique du droit de la concurrence qui ne sanctionne l'auto-préférence que si une position dominante est prouvée sur un marché pertinent. L'auteur souligne l'impossibilité technique de définir ce marché pour bloquer les acteurs dominants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité spécifique ou de dérogation aux règles de la concurrence pour le secteur du cloud, préférant maintenir le cadre juridique existant qui nécessite une qualification préalable de la dominance.
Exposé sommaire
Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciels populaires possédant également des activités de fourniture de service d’informatique en nuage ne rende disponible son logiciel sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers que sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées, de façon à privilégier ses propres infrastructures de manière déloyale.
Ces pratiques - constatées par l’Autorité de la concurrence lors de son instruction sur le marché du cloud en France - impactent directement la liberté de choix des utilisateurs, leur expérience dans le cloud et l’accès des fournisseurs alternatifs au marché, ces derniers étant contraints de proposer des offres moins compétitives pour l’utilisation de ces logiciels à partir de leurs infrastructures. Elles portent également le risque, comme pour la vente liée, de voir la croissance future du marché du cloud issue de la transition des système informatique vers le cloud être captée par les acteurs dominants du logiciels. Ces pratiques sont enfin largement décriées par les fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants.
Néanmoins, le droit de la concurrence n’interdit ces pratiques que si elles sont le fait d’acteurs reconnus comme étant en situation de position dominante. Or, considérant l’absence de marché pertinent sur le marché du cloud permettant de reconnaître officiellement la position dominante de certains acteurs, et le fait que ces pratiques présentent le risque, à court terme, de renforcer encore davantage la concentration du marché autour des acteurs dominants, il convient d’introduire des mesures interdisant ces pratiques pour les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).