Amendement n° 781
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de blocage temporaire de contenus pour éviter un conflit avec le droit européen.
Intention : Assurer la conformité du texte national avec le droit européen tout en évitant de créer des obligations de blocage redondantes ou disproportionnées qui pourraient porter atteinte aux libertés numériques.
L'amendement propose de retirer une disposition qui imposait aux plateformes de bloquer temporairement des contenus. L'enjeu est la hiérarchie des normes : l'auteur soutient que le règlement européen DSA (Digital Services Act) prévaut et qu'il contient déjà des mécanismes de retrait rapide. En supprimant cette obligation nationale, le législateur évite une superposition de règles qui pourrait soit être jugée illégale par la Commission européenne, soit créer une charge administrative inutile et risquer une censure excessive (effets de bord sur les libertés).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 61 qui pose des difficultés de compatibilité avec le règlement DSA, qui est d'harmonisation maximale et ne permet donc pas d’adoption au niveau national de mesures allant au-delà de ce qui est prévu par le règlement. Or, aucune obligation de retrait/blocage d’accès de contenu n’est directement prévue par le règlement.
Néanmoins, l’objectif de retrait rapide de contenus contraire aux conditions générales d'utilisation de services (CGU) des plateformes semble déjà satisfait dans la mesure où, lorsque les plateformes identifient de tels contenus, elles sont tenues de retirer ces contenus sans délai (article 14 DSA).
S’agissant des contenus illicites, le DSA met également en œuvre plusieurs mécanismes de signalement pouvant conduire au retrait des contenus illicites.
Premièrement, le DSA impose aux plateformes en ligne le retrait des contenus illicites signalés par les autorités judiciaires ou administratives nationales (article 9).
Deuxièmement, les plateformes sont soumises à l'obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites par toute entité ou tout particulier (article 16). Le DSA prévoit qu'à compter du moment où la plateforme a connaissance du contenu illicite, l'absence de retrait du contenu signalé engage sa responsabilité, incitant ainsi cette dernière de retirer le contenu dans les meilleurs délais.
Conformément au DSA, les plateformes sont donc tenues de retirer les contenus illicites dont elles ont connaissance sans délais, il est donc inutile d’imposer le blocage temporaire de ces mêmes contenus. Cela serait contreproductif, alourdirait le traitement des signalements et pourrait entrainer des effets de bords indésirables sur les droits fondamentaux des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).