Amendement n° 779
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Cette analyse fait l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
Ce que ça change · analyse IA
Confie à l'Arcom l'audit annuel des algorithmes des plateformes pour garantir leur neutralité face au risque d'opacité.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur la boîte noire algorithmique en transformant l'Arcom en auditeur de la conformité réelle plutôt qu'en simple spectateur des rapports d'auto-évaluation.
L'amendement transforme une obligation de transparence déclarative (les rapports fournis par les plateformes) en une obligation de contrôle effectif par un régulateur tiers. En imposant à l'Arcom d'analyser la pertinence des algorithmes et de rendre compte au Parlement, l'auteur cherche à rompre l'asymétrie d'information entre les géants du numérique et l'État. Le rejet de cette idée aurait laissé la loi sur un simple régime de 'déclaration de bonne foi' des plateformes, tandis que son adoption inscrit une volonté de contrôle technique et politique de la logique algorithmique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de plateformes en ligne et des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne. Pour ce faire, il propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de réaliser chaque année une analyse approfondie des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par ces acteurs du numérique au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques afin de s’assurer de la pertinence des algorithmes qu’ils utilisent et de l’absence d’abus dans les formules algorithmiques appliquées par ces opérateurs.
Enfin, il est proposé que cette analyse fasse l’objet d’un rapport présenté devant le Parlement afin de s’assurer de la bonne information du législateur sur le respect de leurs obligations par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne, ainsi que d’une transmission au comité européen des services numériques dans le but d’améliorer la coopération avec les coordinateurs pour les services numériques des autres États membres et de permettre une meilleure transparence algorithmique au sein de l’Union Européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).