Amendement n° 776
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le blocage est suspendu »
les mots :
« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »
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Harmonise le texte pour permettre aux fournisseurs d'accès d'appliquer les demandes de blocage ou de filtrage de l'État.
Intention : Sécuriser juridiquement la mise en œuvre opérationnelle des mesures de blocage en s'assurant que les obligations imposées aux fournisseurs d'accès sont cohérentes avec les pouvoirs de l'autorité administrative.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).