Amendement n° 774
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service »
les mots :
« prise sur le fondement de ce même alinéa »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les injonctions selon la capacité technique du fournisseur (bloquer l'accès ou filtrer le contenu).
Intention : Clarifier les obligations de moyens et de résultats imposées aux acteurs de l'internet en adaptant la nature de l'injonction à leur réalité technique, évitant ainsi des injonctions matériellement impossibles à exécuter.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).