Amendement n° 773 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ».
II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, d’afficher sans délai un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d'accéder au service concerné du préjudice encouru et subordonnant l’accès au service à une confirmation explicite de l’utilisateur, pour une durée maximale de trois mois. »
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Distingue l'obligation de bloquer l'accès (FAI) de celle de filtrer le contenu (navigateurs) pour adapter l'injonction.
Intention : Sécuriser juridiquement l'action de l'État en adaptant la nature de l'ordre administratif aux capacités techniques réelles de chaque acteur pour éviter l'impuissance ou l'illégalité des injonctions.
L'amendement vient traduire techniquement une distinction de capacité opérationnelle : tous les acteurs de la chaîne numérique ne disposent pas des mêmes leviers. En séparant l'injonction de 'blocage' (au niveau de l'infrastructure/DNS) de l'injonction de 'filtrage' (au niveau de l'interface utilisateur/navigateur), le législateur évite de prescrire une obligation matériellement impossible à certains acteurs. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas une uniformité de sanction, mais une efficacité proportionnée aux moyens techniques de chaque intermédiaire.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle tirant les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).