Amendement n° 772
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »
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Délègue au gouvernement la fixation des modalités du recours suspensif pour éviter son usage abusif.
Intention : Verrouiller l'accès au recours suspensif en confiant au gouvernement la création de barrières procédurales pour empêcher les recours dilatoires.
L'amendement déplace le curseur de la loi vers le pouvoir réglementaire concernant l'exercice du recours administratif. En refusant de fixer les conditions de saisine directement dans la loi, le législateur cherche à créer une barrière procédurale flexible. Le débat et l'exposé révèlent une crainte de l'« instrumentalisation » : l'enjeu n'est pas seulement technique, il s'agit de limiter la capacité des acteurs à paralyser les décisions de la CNIL par des recours systématiques mais de mauvaise foi. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de protéger l'efficacité de l'autorité administrative face au risque de blocage juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).