Amendement n° 770
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont notifiés par un signaleur de confiance aux fournisseurs de réseaux sociaux, ces derniers adressent un message d’avertissement aux titulaires de l’autorité parentale rappelant les termes des poursuites pénales encourues en cas d’infractions auxdits articles, d’une part, ainsi que les conditions d’engagement de leur responsabilité civile sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 1242 du civil, d’autre part. »
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Oblige les réseaux sociaux à alerter les parents en cas de signalement de cyberharcèlement impliquant leur enfant.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique et pénale des parents en les plaçant en première ligne de la surveillance des comportements cyberharcelants de leurs enfants.
L'amendement transforme une obligation d'information générale sur les risques numériques en une obligation d'alerte ciblée et réactive. En cas de signalement par un 'signaleur de confiance', la plateforme ne doit plus seulement informer, mais doit spécifiquement rappeler aux parents leur responsabilité civile et les sanctions pénales encourues. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une approche préventive et passive de la loi, tandis que son adoption marque une volonté de passer à une approche répressive et de responsabilisation directe de la cellule familiale face aux comportements délictueux de l'enfant.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à responsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfants mineurs des services numériques.
Le dispositif de la loi Majorité numérique instaure en effet une interface directe entre le réseau social et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information à destination des parents sur les risques liés aux usages numériques.
L’amendement propose de compléter ce volet en prévoyant que le réseau social adresse un message d’avertissement au titulaire de l'autorité parentale dès lors qu'il reçoit un signalement émis par un signaleur de confiance, pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement et mettant en cause un mineur. Le réseau social serait alors dans l'obligation de rappeler au titulaire de l'autorité parentale du mineur concerné les sanctions pénales de ce délit ainsi que les conditions dans lesquelles il est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée du fait de son enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).