Amendement n° 767
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de toute autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux éditeurs de logiciels d'imposer l'usage de leur propre cloud, pour contrer le verrouillage technologique.
Intention : Lutter contre les pratiques de captivité commerciale en protégeant la liberté de choix des entreprises clientes face aux géants du logiciel.
L'amendement visait à briser les stratégies de 'vendor lock-in' (enfermement propriétaire) en empêchant un éditeur de conditionner l'usage de son logiciel à l'utilisation de son propre service de cloud. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation d'interopérabilité contractuelle stricte, préférant laisser aux acteurs du marché la liberté de définir leurs modèles de licence, même si ceux-ci créent des barrières à la migration vers la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons soutenir la proposition selon laquelle il n'est pas possible qu'un fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise impose des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un autre fournisseur.
Il s'agit dans cet amendement de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à restreindre le choix des clients des services informatiques en nuage et un moyen de les rendre captifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).