Amendement n° 766
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« privée ou publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques.
En l'état, l'article 7 ne fait mention que des personnes privées, ne prenant pas en compte les personnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recours aux services d’informatique en nuage et sont susceptibles de faire
l’objet d’interdiction des frais de sortie et de se voir octroyer des avoirs, ou crédits cloud, au même titre que les acteurs privés. Il apparaît ainsi nécessaire d’élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des
frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).