Amendement n° 765
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« limitée »
les mots :
« et un montant limités. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le montant des crédits cloud pour éviter que les géants du secteur n'étouffent la concurrence par des aides massives.
Intention : Verrouiller les pratiques de 'dumping' technologique des grands fournisseurs pour protéger la souveraineté numérique et la survie des acteurs locaux.
L'amendement cherche à transformer une aide à l'adoption technologique en un outil de régulation de la concurrence. En proposant un plafond financier, l'auteur veut empêcher les grands fournisseurs (GAFAM) d'utiliser leur puissance de frappe financière pour capturer le marché des PME via des crédits gratuits ou subventionnés. Le rejet de cet amendement, justifié par le gouvernement par la complexité technique de la mesure, révèle que le législateur privilégie la flexibilité du marché et la simplicité de mise en œuvre plutôt qu'une lutte directe contre les pratiques de captation de clientèle par les acteurs dominants, laissant ainsi la porte ouverte à une dépendance accrue des entreprises françaises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage.
Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entreprises, font l'objet d'un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui les utilisent de manière massive à la fois pour écraser toute concurrence venant de fournisseurs indépendants, et pour installer ensuite une relation de dépendance vis-à-vis de leurs clients. Près de 2/3 des PME françaises ayant recours à ces fournisseurs se sentent d'ailleurs dépendantes des GAFAM selon un baromètre France Digitale de septembre 2022.
Cela constitue une forte menace pour notre souveraineté numérique. Si en commission le gouvernement a simplement indiqué qu'il était trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, cet argumentaire paraît peu convaincant.
C'est pourquoi cet amendement, en plus du plafonnement dans le temps, prévoit un plafonnement du montant des credit cloud.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).