Amendement n° 760
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour les territoires d'outre-mer.
Intention : Réaffirmer la primauté du Parlement sur l'Exécutif en refusant de déléguer le pouvoir de faire la loi, même pour des adaptations territoriales spécifiques.
L'amendement vise à supprimer le mécanisme d'habilitation législative qui permet au Gouvernement d'adapter la loi aux spécificités des territoires ultramarins (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) sans repasser par le Parlement. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la souplesse de l'action gouvernementale par ordonnance plutôt que le débat parlementaire systématique pour chaque adaptation territoriale. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de l'adaptation locale et la préservation de la souveraineté parlementaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
L'article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, soumises au principe de spécialité législative, et de permettre les adaptations nécessaires à chacun de ces territoires ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
Or, cela dessaisit le Parlement.Le gouvernement fait du pouvoir législatif un sas d'enregistrement des dispositions qu'il souhaite adopter. Face à cette absence de respect pour la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que nous indigner et refuser cette habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).