Amendement n° 759
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le président de celle-ci »,
le mot :
« il ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut excéder »,
les mots :
« ne pouvant excéder un montant de ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de 10 000 € des astreintes pour les manquements aux droits fondamentaux, face au risque de sanctions dérisoires.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale et financière en protégeant les droits fondamentaux contre des sanctions jugées symboliques face à la puissance économique des acteurs.
L'amendement visait à aligner la sévérité des sanctions sur les standards européens (DSA) en supprimant un plafonnement spécifique. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime : d'un côté, une logique de dissuasion proportionnelle au chiffre d'affaires pour les plateformes (via le DSA), et de l'autre, le maintien d'un plafond fixe pour les responsables de traitement visés par cet article. Cela révèle une volonté de ne pas uniformiser la sévérité des sanctions, laissant subsister une échelle de sanctions différenciée selon la nature de l'acteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les sanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52, sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que le montant maximal d’une astreinte représente 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné de l’exercice précédent, par jour, calculé à compter de la date spécifiée dans la décision concernée. »
Il n’y a aucune raison de limiter à 10.000€ l’astreinte en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit cet article. Cela ferait imaginer qu’aux yeux du gouvernement, les responsables de traitement ou leurs sous-traitants auraient des sanctions moins élevées que les autres fournisseurs de services intermédiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).