Amendement n° 751
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un formulaire de signalement unique pour toutes les plateformes afin de lutter contre les produits illicites.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge de la simplification du signalement de l'utilisateur vers les plateformes en imposant une uniformité technique, afin de briser la fragmentation des outils de contrôle.
L'amendement visait à centraliser la procédure de signalement des contenus illicites (contrefaçons, tabac, médicaments) pour éviter la dispersion des démarches auprès de chaque plateforme. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une standardisation technique et opérationnelle aux acteurs du numérique, préférant laisser aux plateformes la gestion de leurs propres mécanismes de modération, malgré la volonté de l'auteur de simplifier le parcours de l'utilisateur et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés.
Le trafic de ces marchandises s'amplifie sur internet. Nous proposons d'en faciliter le signalement grâce à un formulaire unique, qui serait donc commun à toutes les les plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).