Amendement n° 750
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coordinateurs des services numériques et les délais de prises en compte de ces sollicitations.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le pouvoir de la Commission européenne sur les grandes plateformes pour préserver la souveraineté des États.
Intention : Sanctuariser la compétence des États membres face à l'émergence d'un pouvoir de régulation européen quasi exclusif.
L'amendement tente de freiner la centralisation de la régulation numérique au niveau européen. En proposant de privilégier le dialogue via le futur 'comité des coordinateurs' plutôt que l'action directe de la Commission, l'auteur cherche à éviter une forme de tutelle supranationale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de valider une approche centralisée et descendante (top-down) pour pallier l'inefficacité ou la complaisance de certains États membres face aux géants du numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler les réticences de certains pays européens hébergeant de nombreuses plateformes numériques et sites internet à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques.
Nous nous inquiétons que la Commission Européenne se voit vue arroger un pouvoir exclusif sur les très grandes plateformes en ligne pour contrer les difficultés posées par ces réticences.
Nous pensons qu’il existe d’autres moyens de réguler ces plateformes sans contrevenir aux souverainetés des différents États membres.
Le comité des coordinateurs de services numériques, future instance de dialogue et d’échange, permettra d’examiner s’il existe réellement des blocages ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).