Amendement n° 748
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le statut de signaleur de confiance pour les diffuseurs afin de lutter contre le coût de l'accès au sport.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir les moyens de lutte contre le piratage pour rendre le contenu illicite plus disponible et ainsi contester la politique de prix des diffuseurs.
L'amendement propose de retirer un levier de répression efficace contre le piratage (le statut de signaleur de confiance) au nom d'une justice sociale. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la protection des droits de propriété intellectuelle des diffuseurs prime sur la question de l'accessibilité financière des contenus sportifs pour les classes populaires. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la défense d'un modèle économique fondé sur l'exclusivité payante, de l'autre, une volonté de considérer le sport comme un bien culturel devant échapper à la barrière du prix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'octroi d’un statut de signaleur de confiance aux "parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement".
Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes.
Nous avons à plusieurs reprises ces dernières années déposé des amendements visant à ne pas priver les milieux populaires de l'accès à ces grandes compétitions sportives. Ils ont tous été rejetés. Pourtant, les grands évènements sportifs ne peuvent pas être réservés au public ayant les revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).