Amendement n° 746
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques.
Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée uniquement sur les plateformes en ligne lui offrant la possibilité technique d’exclure de son audience les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et s’il active ce mécanisme d’exclusion.
L'obligation prévue au second alinéa du présent article est considérée comme satisfaite lorsque la plateforme définie au premier alinéa a mis en place le mécanisme défini à l’article 1 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un filtrage d'audience obligatoire pour les influenceurs vers des plateformes adultes, entre protection des mineurs et contrainte technique.
Intention : L'auteur cherche à responsabiliser directement les influenceurs comme premiers remparts contre l'exposition des mineurs, en transformant leur canal de redirection en un point de contrôle de l'âge.
L'amendement visait à créer une obligation de moyens immédiate pour les influenceurs redirigeant vers des contenus pour adultes (MYM, OnlyFans), en attendant une régulation technique de l'ARCOM. Son rejet indique que le législateur refuse de transférer la responsabilité de la vérification de l'âge sur l'influenceur lui-même. Le débat sous-jacent montre une volonté de ne pas créer une couche de régulation intermédiaire et complexe qui reposerait sur l'individu, préférant attendre une solution structurelle (le référentiel de l'ARCOM) plutôt que d'imposer une obligation de contrôle de l'audience aux créateurs de contenus.
Exposé sommaire
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.
Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dans sa bio un lien vers un compte MYM/OnlyFans à activer systématiquement un mécanisme d’exclusion de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. En absence d’un tel mécanisme, il ne pourront pas publier leur contenu sur cette plateforme. Cette obligation doit permettre une phase de transition jusqu’au jour où le référentiel de l’ARCOM qui permettra le blocage des sites interdits aux mineurs aux moins de 18 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).