Amendement n° 744
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la publicité pour produits réservés aux adultes auprès des mineurs via un mécanisme de signalement.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en imposant une obligation de moyens technique aux influenceurs pour bloquer l'accès aux contenus publicitaires inappropriés.
L'amendement visait à créer une obligation de filtrage technique (mécanisme « interdit aux moins de 18 ans ») pour les influenceurs faisant la promotion de produits interdits aux mineurs. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre la responsabilité des créateurs de contenu à la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès spécifiques. Cela révèle une volonté de ne pas transformer les influenceurs en régulateurs de contenu ou en agents de contrôle de l'âge, préférant probablement maintenir la responsabilité sur le produit lui-même ou sur les plateformes, plutôt que de surcharger l'acteur de la promotion.
Exposé sommaire
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.
Cet amendement permettrait d’interdire que des mineurs soient soumis à de la publicité de produits qu’ils n’ont pas le droit de consommer du fait de leur âge. Les influenceurs devraient alors mettre activer un mécanisme “interdit aux moins de 18 ans” lorsqu’ils font de la publicité pour des produits réservés aux adultes. Cet amendement reprend la philosophie de la loi dite influenceurs qui permet de mieux protéger les mineurs dans l’espace numérique en interdisant de fait des promotions dangereuses pour ces publics vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).