Amendement n° 742
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion n’est pas effectivement activé par lesdites personnes.
La violation des dispositions du présent article est punie de l’amende pour les contraventions de quatrième classe.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux influenceurs de promouvoir des plateformes pornographiques sans exclure les mineurs de leur audience.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux contenus pornographiques en neutralisant l'influence des créateurs de contenu qui servent de passerelles vers ces plateformes.
L'amendement cherche à briser le lien de proximité communautaire entre les influenceurs et leurs jeunes abonnés pour empêcher une transition vers des contenus adultes. En imposant une obligation d'exclusion technique (le filtrage de l'audience), le législateur ne se contente pas d'interdire la publicité, il impose une barrière structurelle. Le rejet de cette mesure aurait signifié une tolérance pour une promotion indirecte, utilisant le capital de sympathie de l'influenceur comme porte d'entrée vers des contenus interdits aux mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à interdire la promotion aux mineurs de plateformes diffusant des contenus à caractère pornographique par des influenceurs. L’essor de plateformes comme Mym ou Onlyfans a conduit de nombreux influenceurs à élargir leur activité. Or, ces mêmes influenceurs ont un public parfois très jeune qui est attaché au sentiment d’appartenance à une “communauté”. Afin d’éviter que ces publics vulnérables accèdent à des contenus qui leur sont interdits, les influenceurs ne pourront pas en faire la promotion sans les exclure de leur audience sur les plateformes qui permettent une telle fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).