Amendement n° 740
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les plateformes à lister explicitement les contenus interdits par le droit français dans leurs CGU.
Intention : Renforcer la protection des utilisateurs en forçant les plateformes à rendre le droit français intelligible et opposable, contre une volonté de laisser aux plateformes la maîtrise de leurs propres règles de modération.
L'amendement visait à imposer une transparence proactive des plateformes sur la norme juridique française. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de contraindre les acteurs privés à une traduction systématique et explicite du droit dans leurs contrats d'adhésion. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les obligations de forme des plateformes et de laisser la responsabilité de l'interprétation de la loi à la jurisprudence ou aux mécanismes de modération déjà en place, plutôt que de figer une liste de contenus interdits qui pourrait devenir obsolète ou source de litiges contractuels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de réseaux sociaux et les plateformes en ligne mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).