Amendement n° 738
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ;
b) Les mots : « origine ou », sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, » ;
c) Après le mot : « non-apartenance », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ;
d) Avant le mot : « race », est inséré le mot : « prétendue » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 à 48‑6. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de réponse aux associations de lutte contre les discriminations face aux propos portant atteinte à l'honneur de groupes ciblés.
Intention : Permettre aux associations de devenir des acteurs de la régulation de la presse en leur conférant un droit de parole collectif pour protéger les groupes discriminés.
L'amendement visait à transformer le droit de réponse, traditionnellement individuel, en un outil collectif de défense des minorités. En proposant que des associations puissent répondre à des imputations visant des groupes (sur la base du sexe, de l'ethnie, de la religion, etc.), l'auteur cherchait à pallier l'impossibilité pour des victimes collectives d'exercer ce droit. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir le droit de réponse comme une protection strictement personnelle et individuelle, refusant de transformer les associations en porte-paroles de groupes de personnes pour réguler le débat public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser les modalités de l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et à étendre le droit de réponse dans la presse à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations.
Le droit de réponse sur internet trouve son origine dans l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 13-1 précise que le droit de réponse peut être exercé par des associations. Nous proposons qu'elles puissent agir lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, de leur l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).