Amendement n° 737
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
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Autorise le juge à interdire l'accès aux réseaux sociaux utilisés pour le harcèlement lors du contrôle judiciaire d'un mineur.
Intention : Verrouiller l'espace numérique des mineurs auteurs de cyberharcèlement pour prévenir la réitération des violences en les privant de leurs vecteurs de communication habituels.
L'amendement étend la portée des mesures de bannissement numérique aux mineurs impliqués dans des faits de harcèlement scolaire. En intégrant cette possibilité au cadre du contrôle judiciaire, le législateur ne se contente plus de sanctionner l'acte, il cherche à couper l'outil de la réitération de la violence. Le débat souligne la nécessité d'adapter les outils de contrôle judiciaire à la réalité numérique des mineurs, où la frontière entre vie scolaire et vie privée est abolie par les réseaux sociaux.
Exposé sommaire
Près d’un million d’enfants vivent une situation de harcèlement à l’école. La violence qui cessait auparavant une fois passée la grille de l’école se poursuit désormais sur Internet hors du temps scolaire, amplifiée par l’usage de plus en plus précoce des téléphones portables et des réseaux sociaux. Un collégien sur cinq se déclare aujourd'hui victime de cyberviolence.
Dans la continuité des mesures annoncées dans le cadre du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, l’interdiction d’accès à des réseaux ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le bannissement des réseaux sociaux prévu à l’article 5 du présent projet de loi doit en effet pouvoir s’appliquer aux cas de harcèlement scolaire, et donc aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).