Amendement n° 734
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant »
les mots :
« les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données »,
les mots :
« Les impacts environnementaux au sens du précédent alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'affichage environnemental des FAI à l'eau et la biodiversité, au-delà des seuls gaz à effet de serre.
Intention : Imposer une transparence écologique globale pour forcer les acteurs du numérique à intégrer l'épuisement des ressources et la perte de biodiversité dans leur stratégie de communication et de gestion.
L'amendement cherche à rompre avec une vision purement « carbone » de l'impact environnemental pour imposer une vision systémique. En renvoyant à la loi Climat et Résilience, l'auteur tente de transformer un indicateur de performance climatique en un véritable bilan écologique complet. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche ciblée et maîtrisée sur le climat, refusant d'alourdir l'obligation d'affichage par une multiplicité d'indicateurs (eau, biodiversité) qui pourraient complexifier la lisibilité pour le consommateur ou la conformité pour les opérateurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules émissions de gaz à effet de serre. En effet, les pollutions émises doivent être également mentionnées, la consommation en eau et d'autres ressources naturelles. Les conséquences sur la biodiversité devront également être mentionnées.
Pour ce faire, nous proposons de mentionner les impacts environnementaux définis à l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet amendement a également été proposé par nos collègues du groupe parlementaire écologiste-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).