Amendement n° 733
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants :
« La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans délai au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur, qui la transmet sans délai au directeur de la publication.
« Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
« La procédure prévue par le présent III peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause.
« Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. La réponse sera toujours gratuite et devra être limitée à la longueur du message qui l’a provoquée, sans pouvoir excéder 200 lignes.
« La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au public en ligne, sans pouvoir être inférieure à un jour. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir un droit de réponse formel sur les réseaux sociaux malgré la possibilité de répondre directement, pour éviter que la réactivité individuelle ne remplace un droit de rectification structuré.
Intention : Sanctionner l'inefficacité du droit de réponse numérique en imposant aux plateformes une obligation de moyens et de procédure, afin de protéger la réputation des individus contre l'asymétrie des contenus en ligne.
L'amendement cherche à corriger une lacune du droit numérique : l'obsolescence du droit de réponse face aux architectures des réseaux sociaux. Actuellement, la possibilité de 'répondre directement' (commentaires, mentions) vide le droit de réponse de sa substance juridique. En proposant l'obligation pour les plateformes de mettre en place un dispositif spécifique et en imposant des sanctions (amendes) et des délais stricts (3 jours), l'amendement visait à transformer une interaction informelle en une procédure de rectification quasi-journalistique. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité des plateformes et de maintenir la distinction entre l'échange spontané (le dialogue social) et l'exercice d'un droit de rectification formel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de refondre le « droit de réponse numérique » instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 car il reste largement inopérant.
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, comme dans la presse écrite. Or, ce droit de réponse ne peut être opposé lorsque la personne visée peut « formuler directement » des observations. Concrètement, le droit de réponse n'est pas proposé sur les principaux réseaux sociaux car il est possible de répondre directement à l’utilisateur qui vous met en cause.
Cet amendement propose que les internautes visés par une publication pourront faire valoir leur droit de réponse même s’il est possible de répondre directement à l'utilisateur. Les réseaux sociaux devront ainsi mettre en place un « dispositif facilement accessible et visible depuis le service », afin que chaque internaute mis en cause puisse aisément exercer son droit.
L’auteur du message sera ainsi tenu d'insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’amende, et dans des formes identiques à celles de la mise en cause.
Cet amendement a également été proposé par nos collègues du groupe écologiste - NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).