Amendement n° 729
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’information et de conseil auprès des collectivités et des bailleurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'accès aux données immobilières anonymisées aux ONG pour favoriser la recherche, face au refus de partage de données.
Intention : Démocratiser l'accès à l'expertise technique en dotant les acteurs du logement d'un outil de contre-pouvoir basé sur la donnée, contre une vision de l'information comme un instrument de gestion étatique.
L'amendement visait à briser le monopole de l'information détenu par l'État ou les gestionnaires de la plateforme unique en incluant les acteurs de la société civile (ONG, fondations) dans le cercle des bénéficiaires des données. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la diffusion de ces données, privilégiant probablement la protection de la vie privée ou la maîtrise politique de l'information sur l'objectif de transparence et de co-construction des politiques publiques par la recherche indépendante.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise-NUPES vise à permettre aux ONG et fondations de droit au logement d’avoir accès aux informations anonymisées de la plateforme unique pour pouvoir alimenter leurs travaux de recherche et d’observation du parc immobilier et alimenter leurs propositions sur la politique du logement et de la ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).