Amendement n° 728
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle »
les mots :
« jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'historique des données transmises par les plateformes pour permettre une analyse comparative sur plusieurs années.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de planification des collectivités locales en transformant la donnée brute en un outil de suivi de l'évolution du marché du logement.
L'amendement visait à transformer une obligation de transmission ponctuelle (données de l'année N-1) en une obligation de suivi temporel. En proposant une conservation prolongée et une agrégation des données, l'auteur cherchait à donner aux collectivités locales un véritable outil de pilotage statistique plutôt qu'un simple constat annuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter la charge de collecte imposée aux plateformes et de restreindre la capacité de surveillance prospective des communes, privilégiant une vision instantanée et parcimonieuse de la donnée plutôt qu'une vision historique et analytique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pouvoir comparer les données sur plusieurs années pour analyser leur évolution et adapter leur politique de logement et de contrôle. La centralisation des données sur une interface unique ne doit pas seulement accélérer et faciliter leur transmission mais également permettre une conservation prolongée et une plus grande agrégation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).