Amendement n° 721
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le préfet territorialement compétent y a également accès. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
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Intègre les préfets à la gouvernance de l'organisme de données pour concilier contrôle local et autorité de l'État.
Intention : Verrouiller une présence de l'État (via les préfets) dans la gestion des données de location pour éviter que le contrôle des plateformes ne devienne une compétence purement municipale, déconnectée des enjeux de police administrative.
L'amendement cherche à briser l'éventuelle exclusivité des collectivités locales (communes) sur la gestion de l'organisme centralisateur de données de l'API. En proposant d'y inclure les préfets, l'auteur tente de lier la gestion des données de location courte durée aux prérogatives régaliennes de l'État (salubrité, tranquillité publique, recensement des logements vacants). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance de l'organisme qui ne soit pas nécessairement partagée avec l'autorité préfectorale, laissant ainsi la porte ouverte à une gestion soit purement technique, soit exclusivement décentralisée, sans l'implication directe de l'État territorial dans le pilotage de ces données.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets au même titre que les communes doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).