Amendement n° 720
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention :
« II »,
insérer les mots :
« ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les délais de réponse ainsi que la fréquence »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont automatiquement transmises à la commune dans un délai de 30 jours »
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Impose la participation des collectivités au pilotage de l'organisme de données et leur transmission automatique sous 30 jours.
Intention : Renforcer l'autonomie et le pouvoir de police des collectivités locales en leur donnant un droit de regard sur l'outil de collecte de données et en garantissant un accès rapide et systématique à l'information.
L'amendement tente de transformer une simple coopération technique en un véritable pouvoir de contrôle pour les collectivités. En proposant d'inclure les élus dans la gouvernance de l'organisme centralisateur et d'automatiser le flux de données, l'auteur cherche à briser la centralisation de l'information. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un pilotage étatique et centralisé de la donnée (via décret en Conseil d'État), limitant le rôle des collectivités à une réception d'informations plutôt qu'à une co-décision sur les modalités de collecte et de gestion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API. En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’Etat, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.
De plus, si la loi crée un comité qui fait le lien entre les collectivités et France Travail, il ne prévoit pas d'inclure les collectivités dans le pilotage de l'organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes qui ont lieu sur leur territoire, il semble évident que les collectivités doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.
De plus, nous proposons par cet amendement que la transmission des données aux communes soit automatique, dans un délai de 30 jours, afin de faciliter le traitement par les communes de ces données, leurs possibilités effectives de contrôler les annonces et la conformité à la loi des locations touristiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).