Amendement n° 719
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les données transmises aux communes opposables en justice pour sécuriser leurs contrôles locatifs.
Intention : Renforcer l'arsenal juridique des municipalités en transformant des données administratives en preuves de plein droit pour faciliter les sanctions contre les bailleurs.
L'amendement visait à transformer la nature juridique des données transmises aux municipalités : de simples informations de travail, elles devaient devenir des preuves juridiquement incontestables (opposables) lors de contentieux avec des particuliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de renforcer le pouvoir de coercition des communes par une présomption de vérité des données, préférant maintenir un régime où la preuve reste à la charge de l'administration ou sujette à contestation classique, limitant ainsi l'efficacité immédiate des contrôles municipaux sur le secteur locatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiquée la ville de Lyon, selon laquelle les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir leur opposabilité est essentiel pour assurer leur sécurité juridique dans le cadre de leur mission de contrôle et de régulation de secteur locatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).