Amendement n° 718
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmises »
insérer les mots :
« entièrement et exclusivement ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'usage exclusif d'une API pour toutes les plateformes afin d'éviter un système de transmission à deux vitesses.
Intention : Imposer une standardisation technologique totale pour garantir l'efficacité du contrôle administratif et l'égalité de traitement entre les plateformes.
L'amendement cherche à supprimer l'exception de la transmission manuelle des données. En proposant de généraliser l'usage de l'API (interface de programmation) à l'ensemble des acteurs, l'auteur tente de transformer une mesure de modernisation progressive en une obligation technique uniforme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une mise en œuvre graduelle ou laisse une marge de manœuvre technique aux plateformes, refusant ainsi l'imposition d'un standard technologique unique et immédiat pour tous les acteurs du marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement inefficace pour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur les locations touristiques puisque la transmission de données se fait manuellement, ce qui limite l'accès au données des collectivités à une seule fois par an et implique un délai de réponse d'un mois environ. C'est pourquoi la généralisation de ce dispositif d'API, bien qu'insuffisant, va dans le bon sens.
Il est néanmoins essentiel de garantir que toutes les plateformes sans exception doivent transmettre toutes leurs données sur une seule et même interface et uniquement par voie électronique pour ne pas créer un système à deux vitesses encore plus illisible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).