Amendement n° 717
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de conservation des données du PEREN (6 mois pour l'État, 2 ans pour les chercheurs) pour protéger l'anonymat.
Intention : Verrouiller la durée de conservation des données pour limiter les risques de surveillance ou de fuites, face à un législateur qui cherche à maximiser l'exploitation statistique des données sur le temps long.
L'amendement propose de limiter drastiquement la durée de rétention des données collectées par le dispositif PEREN. En cherchant à imposer des plafonds stricts (6 mois pour l'administration, 2 ans pour la recherche), l'auteur tente de transformer une mesure de collecte de données en un dispositif à mémoire courte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la pérennité et la disponibilité des données pour l'analyse de long terme plutôt que la protection maximale de la vie privée par l'effacement rapide.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C'est un enjeu majeur des démocraties à l’heure du numérique. Il n’est pas nécessaire que les données récoltées par le PEREN soient conservées par les services de l’Etat plus de 6 mois, et par les chercheurs plus de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).