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Amendement n° 715

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES) Article 15 bis Déposé le 29/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« peut », 

insérer les mots :

« participer au jeu et ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que l'accès au jeu est conditionné à la création d'un compte joueur et à la vérification d'âge. En effet, le texte prévoit que seul le retrait des gains y soit conditionné, ce qui n'empêche donc pas les pratiques à risques.

L'Autorité nationale des jeux a insisté sur le taux de prévalence particulièrement élevé (autour de 27%) des jeux de fantasy sportive. Elle rappelle également que le public jeune est à la fois le plus susceptible d'être attiré par ces jeux et le plus vulnérable. Il convient donc de protéger davantage les mineurs en leur interdisant l'accès à ce type de jeu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).