Amendement n° 713
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. La liste est ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ de l'expérimentation aux jeux de fantaisie basés sur des événements sportifs réels, pour éviter l'extension aux jeux de hasard classiques.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'expérimentation pour empêcher que des jeux de hasard pur ne se déguisent en jeux de fantaisie sportive afin d'échapper à la réglementation.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de l'expérimentation réglementaire. En proposant de limiter la définition des 'jeux de fantaisie' à ceux qui reposent strictement sur l'interaction avec des compétitions réelles, l'auteur cherchait à créer une frontière étanche entre les nouveaux modèles de jeux de gestion sportive et les jeux de hasard traditionnels. Son rejet indique que le législateur a refusé de cloisonner strictement ces catégories, préférant maintenir une définition plus large qui laisse la porte ouverte à des formes de jeux hybrides ou non explicitement liées à une manifestation sportive physique.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de repli de limiter l'expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).