Amendement n° 712
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les jeux numériques monétisables à la fiscalité des casinos, pour corriger une distinction jugée illusoire.
Intention : Harmoniser la pression fiscale en traitant les nouveaux jeux numériques comme des jeux de hasard classiques afin de supprimer un avantage compétitif ou fiscal du secteur numérique.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique et fiscale entre les jeux d'argent traditionnels (casinos) et les nouveaux modèles de jeux numériques monétisables (JONUM). En soulignant que les critères techniques de ces jeux (sacrifice financier, espérance de gain, hasard) sont identiques à ceux des jeux de hasard classiques, l'auteur dénonce une asymétrie fiscale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire ou spécifique pour les acteurs du numérique, refusant ainsi de les assimiler pleinement aux opérateurs de jeux de hasard traditionnels, malgré la similitude des mécanismes de jeu.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soient soumises au même régime fiscal que les casinos.
On constate en effet que la définition de ces entreprises proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard.
Leur fiscalité doit donc être identique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).