Amendement n° 711
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs face au risque d'addiction numérique.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux mécanismes de hasard déguisés dans le numérique en étendant la compétence de l'ANJ pour protéger la santé publique des jeunes.
L'amendement visait à combler un vide juridique majeur : l'exploitation de mécanismes de jeu (type loot boxes) au sein des jeux vidéo, qui contournent les interdictions classiques de jeux d'argent. En proposant de donner des pouvoirs de contrôle à l'ANJ sur ces sociétés, l'auteur cherchait à transformer une régulation purement physique/classique en une régulation numérique. Le rejet de cet amendement, malgré les données alarmantes sur la pratique des mineurs, révèle une volonté du législateur de ne pas étendre le périmètre de l'autorité de régulation des jeux (ANJ) au secteur du divertissement numérique et des jeux vidéo, préférant maintenir une distinction étanche entre 'jeu d'argent' et 'jeu vidéo avec monétisation'.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement de repli est d'interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.
D'après une enquête menée en 2022 par la Société d’entraide et d’action psychologique (Sedap) auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans, avec le soutien de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), 28,3% des jeunes s’est adonné à des paris sportifs, 17,7 % aux paris hippiques et presque autant au poker (17,1 %), aux machines à sous (17,7 %) et autres jeux de casino tournant aussi autour de 17 %. Pourtant, ils sont interdits aux mineurs. Un sur deux (50,1 %) utilise Internet.
La proportion de joueurs « problématiques » (risque modéré ou élevé) est « en forte progression », passant de 11 % en 2014 à 34,8 % des jeunes. 21,9 % sont des joueurs « excessifs ».
Cet amendement a également été proposé en commission spéciale par nos collègues du groupe socialistes et apparentés, membres de l'intergroupe NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).