Amendement n° 709
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les jeux à objets numériques monétisables à l'agrément de l'Autorité nationale des jeux pour éviter un vide de régulation.
Intention : Renforcer la protection des consommateurs et des mineurs en verrouillant l'accès au marché des jeux numériques par un contrôle administratif strict, plutôt que de laisser une liberté d'expérimentation.
L'amendement visait à aligner le régime des jeux incluant des éléments numériques monétisables (type loot boxes) sur celui des opérateurs de jeux d'argent classiques. En proposant de soumettre ces pratiques à l'agrément de l'Autorité nationale des jeux, l'auteur cherchait à transformer une simple expérimentation en un dispositif de contrôle strict et institutionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre les jeux de hasard traditionnels et les mécanismes de monétisation numérique, refusant d'étendre le périmètre de surveillance de l'Autorité nationale des jeux à ces nouveaux formats.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de mieux encadrer l'expérimentation prévue à l'article 15. Il s'agit de conditionner l'autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l'Autorité nationale des jeux, comme c'est le cas pour les opérateurs de jeux ou paris sportifs.
Cet amendement a également été proposé par le groupe socialistes et apparentés, membres de l'intergroupe NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).