Amendement n° 708
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation de 3 ans à 6 mois pour limiter l'exposition des mineurs et des addict.
Intention : Limiter la durée de l'exposition aux risques de l'expérimentation pour protéger les populations fragiles, face à un législateur qui privilégie la durée du test pour valider son dispositif.
L'amendement cherche à transformer une phase de test de longue durée en une période d'observation très courte. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la continuité et la stabilité de l'expérimentation (probablement pour obtenir des données statistiques robustes sur 3 ans) au détriment de la volonté de l'opposition de minimiser le risque social immédiat. Le débat oppose ainsi la nécessité de la recherche scientifique/statistique à l'impératif de protection sanitaire des populations vulnérables.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 6 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d'addiction aux jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).