Amendement n° 704
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de monétisation des objets numériques pour éviter de confondre les jeux vidéo avec les jeux d'argent.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le domaine du jeu vidéo en l'empêchant d'être requalifié en jeu d'argent, afin d'éviter une régulation trop lourde pour les éditeurs tout en protégeant les joueurs de mécanismes de hasard déguisés.
L'amendement cherche à briser la confusion juridique entre les jeux vidéo comportant des objets numériques et les jeux de hasard et d'argent (JeuGA). En proposant de supprimer le terme « monétisable », l'auteur souligne que la définition actuelle du texte crée un chevauchement dangereux : si un objet numérique peut être acheté (sacrifice financier) et potentiellement revendu ou valorisé (espérance de gain), il entre mécaniquement dans le champ de définition des jeux d'argent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de maintenir cette porosité ou, du moins, refuse de créer une catégorie de jeux vidéo totalement déconnectée de la notion de valeur économique, préférant garder le contrôle sur les flux financiers liés aux objets numériques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
La définition proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard.
Afin de protéger la santé des adultes et les mineurs et de prévenir les risques d'addiction, cet amendement propose de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation spécifique. Pour ce faire, il convient de supprimer toutes les occurrences du mots "monétisables" dans cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).