Amendement n° 702
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« monétisables ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les jeux numériques monétisables au régime des jeux d'argent pour contrer la spéculation et l'addiction.
Intention : Verrouiller juridiquement les mécanismes de monétisation aléatoire (type NFT/Loot boxes) pour les traiter comme des jeux de hasard et protéger les utilisateurs contre la spéculation et l'addiction.
L'amendement visait à briser la distinction entre le jeu vidéo classique et les mécanismes de loterie déguisés (NFT, cartes de joueurs). En proposant d'intégrer ces nouveaux modèles dans le régime strict des jeux de hasard, l'auteur cherchait à empêcher la création d'un « régime intermédiaire » qui, selon elle, permettrait aux plateformes de spéculer sur l'aléa sans les contraintes de régulation du secteur des jeux d'argent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction juridique entre le divertissement numérique monétisé et les jeux de hasard traditionnels, laissant ainsi aux plateformes une marge de manœuvre réglementaire plus souple.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard. En créant un nouveau régime avec des obligations allégées, l’article 15 permet aux jeux numériques monétisables d’échapper à leurs responsabilités.
A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire et consistant à l’achat, vente, échange et gestion de cartes de joueurs numériques sous la forme NFT, elles constituent des modèles aujourd’hui problématiques. Les jeux numériques monétisables comme SORARE entrent ainsi dans la définition légale des loteries définies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau, sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateurs des pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrifice financier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel, c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Ces modèles économiques, aux pratiques non-éthiques, créent comme dans le cas de ladite-entreprise, des places de marché spéculatives pour y réaliser des bénéfices (vente/revente de cartes rares aux prix fluctuants, patrimonialisation des cartes numériques), créent de l’addiction pour les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).