Amendement n° 700
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « monétisable » pour éviter que les jeux numériques ne soient assimilés aux jeux d'argent.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre des jeux d'argent pour éviter que l'industrie du jeu numérique ne s'en affranchisse sous couvert de divertissement, protégeant ainsi les joueurs contre une régulation plus laxiste.
L'amendement vise à briser la confusion juridique entre les jeux vidéo comportant des objets numériques et les jeux de hasard classiques. En contestant le caractère cumulatif des critères (sacrifice financier + espérance de gain + hasard), l'auteur cherche à empêcher que la définition des JONUM ne crée un régime hybride qui échapperait à la régulation stricte des jeux d'argent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de maintenir une porosité entre le jeu numérique et le jeu d'argent, dès lors qu'une valeur économique est en jeu.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
La définition proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard.
Afin de protéger la santé des adultes et les mineurs et de prévenir les risques d'addiction, cet amendement propose de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation spécifique. Pour ce faire, il convient de supprimer toutes les occurrences du mots "monétisables" dans cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).